Guides · Mis à jour le 5 novembre 2026
Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour les commerçants et artisans
En bref : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les petites et micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027. Les factures passeront par une plateforme agréée, et un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus.
Le calendrier officiel
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre.
- 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures entre entreprises au format électronique.
Source : impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (mise à jour le 26 mai 2026) et entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 7 août 2026).
Suis-je concerné si je suis en franchise de TVA ?
Oui. Selon impots.gouv.fr, la réforme vise les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base, ainsi que les micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Même une entreprise qui n'émet pas de factures doit pouvoir en recevoir au format électronique.
Qu'est-ce qu'une « facture électronique » au sens de la réforme ?
Ce n'est pas un PDF. La facture doit être dans un format structuré (UBL, CII) ou mixte, qui associe des données lisibles par un logiciel et une image lisible par vous. D'après impots.gouv.fr, le document papier scanné, le PDF ordinaire et la facture envoyée par e-mail ne seront plus conformes.
La plateforme agréée : à quoi elle sert
Les factures passent obligatoirement par une plateforme agréée, une entreprise privée agréée par l'État. Elle transmet les factures et certaines données à l'administration. Vous choisissez la vôtre, qui peut être différente de celle de vos fournisseurs, et vous pouvez en changer. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, demandez à son éditeur s'il est plateforme agréée ou raccordé à l'une d'elles.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
- le numéro SIREN de votre client, quand c'est une entreprise ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations : biens, services, ou les deux ;
- le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, mentions obligatoires sur une facture (vérifiée le 11 août 2026).
Et les ventes aux particuliers ?
Les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais à une transmission de données appelée e-reporting, qui suit le même calendrier. Elle concerne aussi les opérations avec l'étranger (impots.gouv.fr).
Et les tickets de caisse de mes achats ?
Les pages officielles consultées ne détaillent pas le cas d'un achat professionnel payé en magasin avec un simple ticket. Pour ces achats, gardez l'original et, si vous voulez récupérer la TVA, demandez une facture au nom de votre entreprise (voir notre guide TVA et ticket de caisse). Pour votre cas précis, votre expert-comptable reste la bonne personne à interroger.
Ce que fait Scantio, et ce qu'il ne fait pas
Scantio n'est pas une plateforme agréée : il n'émet ni ne reçoit de factures électroniques au sens de la réforme. Il s'occupe des tickets et des factures d'achat que vous avez en papier ou en photo : il lit le fournisseur, la date, la TVA et le total, et envoie un récapitulatif clair à votre comptable.
Sources consultées le 5 novembre 2026 : impots.gouv.fr (« Je découvre la facturation électronique », mise à jour le 26/05/2026), entreprendre.service-public.gouv.fr (F39785, vérifiée le 07/08/2026 ; F31808, vérifiée le 11/08/2026). Ce guide informe, il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.