Guides · Mis à jour le 4 novembre 2026
Ticket de caisse : est-il encore obligatoire ?
En bref : depuis le 1er août 2023, le commerçant n'imprime plus le ticket de caisse d'office, mais il doit l'imprimer si vous le demandez. Pour un achat destiné à votre entreprise, demandez plutôt une facture : c'est elle qui sert de justificatif à votre comptable.
Ce qui a changé le 1er août 2023
Pour réduire le papier et l'exposition aux substances présentes sur les tickets thermiques, la loi anti-gaspillage interdit l'impression systématique (articles D541-370 à D541-372 du Code de l'environnement, pris en application de l'article L541-15-10). Selon economie.gouv.fr, ne sont plus imprimés automatiquement :
- les tickets de caisse dans les magasins et les établissements recevant du public ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les tickets de certains automates ;
- les bons d'achat et tickets de réduction.
Cela vaut pour tous les achats, quel que soit leur montant.
Le commerçant peut-il refuser ?
Non. Si vous le demandez, il ne peut pas refuser d'imprimer le ticket, même s'il vous l'a déjà envoyé par e-mail ou SMS. En revanche, il n'est pas obligé de vous poser la question : c'est à vous de le réclamer. Un affichage en caisse doit vous rappeler ce droit.
Les exceptions : ce qui est toujours imprimé
- les factures délivrées dans le cadre d'une activité professionnelle ;
- les notes de prestations de service de 25 € ou plus, obligatoires ;
- les tickets mentionnant la garantie légale de conformité (électroménager, informatique…) ;
- les tickets des balances (fruits et légumes en vrac) ;
- les tickets de paiement annulé, refusé ou remboursé ;
- les tickets d'automates à conserver pour obtenir le service (parking, péage).
Source : fiche F37910 d'Entreprendre.Service-Public (vérifiée le 15 avril 2025) et economie.gouv.fr (10 novembre 2025).
Le bon réflexe quand l'achat est pour l'entreprise
- Demandez une facture à votre nom d'entreprise. C'est le justificatif attendu pour déduire la TVA (voir notre guide TVA et ticket de caisse).
- À défaut, demandez au moins le ticket : le relevé de carte bancaire montre un montant, pas le détail ni la TVA.
- Photographiez-le tout de suite : l'encre des tickets thermiques s'efface souvent avec le temps. Gardez quand même l'original (voir combien de temps garder ses tickets).
Avec Scantio
Vous prenez la photo du ticket ou de la facture en sortant du magasin ; Scantio en lit le fournisseur, la date, la TVA et le total, et les range pour le récapitulatif de fin de mois envoyé à votre comptable.
Sources consultées le 4 novembre 2026 : economie.gouv.fr (« Ticket de caisse : professionnels, quelles sont vos obligations ? », écrit le 10/11/2025), Entreprendre.Service-Public F37910, Légifrance (Code de l'environnement, art. D541-370 à D541-372). Ce guide informe, il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.